La motion d'Esther Friedli (UDC, SG) visant à reporter l'introduction des 3,5% de SPB sur terres assolées a été adoptée par le Conseil national le lundi 4 décembre 2023, après avoir été auparavant approuvée par le Conseil des États. L'exigence ne s'appliquera désormais qu'à partir du 1er janvier 2025. Il est possible que les conditions exactes soient à nouveau adaptées dans l'intervalle.
News précédente au sujet de la "Mise en oeuvre des 3,5% de SPB sur terres assolées".
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