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Situation actuelle concernant la mise en oeuvre des 3,5 pour cent de SPB sur terres assolées

Jachères fleuries dans un paysage de grandes cultures

En avril 2022, le Conseil fédéral s'est prononcé sur le train d'ordonnances relatif à l'initiative parlementaire 19.475 "Réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides". La nouvelle exigence PER de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées faisait également partie de ce paquet. En raison de la guerre en Ukraine, son introduction a été repoussée d'un an à janvier 2024. Cette date a été critiquée de divers côtés et un report d'une année supplémentaire a été demandé. Fin septembre, une majorité s'est dégagée au Conseil des Etats en faveur de la motion d'Esther Friedli (UDC), qui demandait un report de l'application à 2025. La raison invoquée était que l'introduction au début de l'année 2024 entraînerait une pression inutile et une mauvaise acceptation par les exploitations agricoles. Le Conseil fédéral rejette la motion, notamment parce que le Parlement a déjà rejeté plusieurs motions similaires et que la plupart des exploitations se sont penchées sur les nouvelles exigences PER, ont adapté l'assolement, acheté des semences et ont parfois déjà mis en place des SPB sur terres assolées. La motion va maintenant être transmise au Conseil national. Celui-ci votera probablement à ce sujet lors de la session d'hiver (du 4 au 23 décembre 2023). En cas d'acceptation par le Conseil national, l'introduction de l'exigence des 3,5 pour cent sera reportée à janvier 2025. En cas de refus, elle entrera en vigueur en janvier 2024, comme l'a décidé le Conseil fédéral.

 

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